1. L’organisme

Publéa, représentée par Guillaume Régnier. Entreprise individuelle, 5 Parc des Raisses à Annecy-le-Vieux, 74940. SIRET 980 386 593 00019, APE 7311Z, NDA 84740526374.

2. Objet

Public concerné : particuliers, professionnels, salariés, demandeurs d’emploi.

Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Client. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de formations fournies par Publéa, relatives à des commandes passées auprès de Publéa directement par tout Client professionnels ou particuliers. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Le Client reconnaît avoir reçu préalablement à sa commande les informations nécessaires de la part de Publéa pour s’assurer de la correspondance de l’offre de Publéa à ses besoins. Conformément aux articles L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Inscription

L’inscription du Client à l’Action de formation envisagée s’effectue après prise de contact auprès d’un conseiller. Le Client reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à son inscription. L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par Publéa, sauf respect des conditions d’inexécution prévues aux articles 5 et 6 des présentes Conditions Générales de Vente. L’inscription est effective dès réception par Publéa du contrat de formation ou convention de formation, signée. Ces documents sont à transmettre à Publéa au minimum 15 jours francs avant le démarrage de la formation sauf accord expresse de Publéa sur un délai plus court. Chaque exemplaire doit être retourné accompagné des présentes conditions générales de ventes dument signées et précédées de la mention « lu et approuvées ». Toutes les pages doivent être paraphées. À défaut, elles seront considérées comme implicitement acceptées.

4. Tarifs et Paiement

Tous les prix sont exprimés en euros. Les modes de paiements acceptés sont : virements bancaires. Le coût de l’Action de formation est exigible et payable en totalité et en un seul versement. Modalités de règlement : le solde est à régler dans son intégralité avant le début de l’Action de formation, sauf cas exceptionnel autorisé par Publéa. Les repas, frais de déplacement, d’hébergement ou autre ne sont pas compris dans le prix de la formation. En cas de différent, et en l’absence de règlement à l’amiable, la seule juridiction compétente sera le Tribunal Judiciaire d’Annecy. Montant des pénalités de retard de règlement : Trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Conformément aux termes de l’article L441-16 b) du Code de Commerce, les mentions de l’article L441-10 II du Code de commerce sont reproduites ci-après : « Les conditions de règlement précisent le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. »

5. Délai de Rétractation

En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Au terme de l’article L221-21 du Code de la consommation, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe Publéa par l’envoi d’un formulaire de rétractation, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception. En application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration du délai de rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée du Client qui aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu. Condition particulière : si le Client souhaite démarrer l’Action de formation avant la fin du délai de rétractation alors le règlement total de l’Action de formation doit être due en sa totalité avant le début de celle-ci.

6. Conditions d’annulation et de report

Inexécution du fait du Client.

Si le Client à un empêchement, Publéa n’est pas dans l’obligation de trouver une solution.

Cas de force majeure. En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Client faisant suite à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la formation prévu au contrat. Il est précisé que Publéa ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où le Client serait empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure. Autre motif : En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Client pour un autre motif que la force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié selon les modalités financières cumulatives suivantes : – Paiement des heures de formation réellement suivies par le Client, selon la règle du prorata temporis ; – Versement à titre de dédommagement pour les heures de formation non suivies : 50 % du coût de la formation prévu au contrat.

Inexécution du fait de Publéa.

En cas d’inexécution totale de l’Action de formation du fait de Publéa, le Client se verra intégralement remboursé. En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait de Publéa, seules les heures de formation réellement suivies par le Client seront facturées par Publéa, selon la règle du prorata temporis. Dans le cas où un acompte aurait été versé par le Client, après expiration du délai de rétractation : – si l’acompte couvre strictement le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par Publéa à titre de paiement de ces heures, et aucun paiement complémentaire n’est exigé du Client ; – si l’acompte couvre plus que le coût des heures de formation réellement suivies : la partie de l’acompte couvrant le coût de ces heures est conservé par Publéa, et le reliquat est remboursé au Client ; – si l’acompte ne suffit pas à couvrir le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par Publéa à titre de paiement de ces heures, et un paiement complémentaire est exigé du Client afin de couvrir strictement le coût des heures de formation suivies.

7. Exécution de la Formation

L’Action de formation démarre uniquement lors de la réception de la totalité du paiement. Les dates de formation doivent être définies lors de l’inscription auprès du conseiller. Dans le cas où le Client se rend à plusieurs reprises indisponible, il est possible de décaler à deux reprises l’exécution de l’Action de formation dans un délais inférieur à 2 mois. Passé 6 mois sans réponse du Client après relance, Publéa ne remboursera aucune somme de l’Action de formation. Une attestation de présence est adressée après la formation et une attestation de fin de formation est remise à chaque participant. Dans le cadre d’un engagement de Publéa pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont principalement des supports dématérialisés. Des supports pourront être imprimés dans une quantité limitée afin de réduire l’impact environnementale au plus faible. Le matériel à fournir par le Client est inscrit dans le contrat de formation ou la convention de formation en fonction de l’Action de formation choisie. Les horaires et pauses pendant la formation sont définis au préalable par le conseiller lors de la réalisation du contrat de formation ou convention de formation.

8. Propriété Intellectuelle

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de Publéa et ne peuvent donc pas être cédés au Client. En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de Publéa.

9. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel et informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à Publéa pour assurer la gestion administrative et pédagogique des formations et établir des statistiques. Elles peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires ou contractuelles dans le cadre du dispositif : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs des formations, exclusivement dans le cadre de leurs attributions respectives. Sauf opposition de votre part, elles pourront être utilisées pour vous communiquer des informations sur les événements, les activités et les services de Publéa. Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que ses traitements répondent aux exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant ou encore introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL. Pour toute information ou exercice ces droits, le Client peut contacter Publéa à l’adresse e-mail qu’on lui a transmise.

Conserver les documents 5 ans (conventions, feuilles d’émargement, évaluations et autres documents relatifs à l’Action de formation).